Articles sélectionnés pour le thème : dossier aide juridictionnelle
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L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com
Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.
Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :
Si tu as besoin d'un conseil
Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...
Site :
http://www.barreau-thonon.com
AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du ...
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AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du Val-de-Marne, plus aucune désignation actuellement
Le 07 octobre 2014
La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de l'aide juridictionnelle dans vos affaires
La grève des avocats, débutée en juin 2014, continue en...
Site :
http://www.garcia-marine-avocat.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide avocat
Le coût de l’avocat - Avocat à la Cour - Barreau de Melun
Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.
La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...
Site :
http://nfc-avocat.fr
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Les honoraires | Barreau de Melun
Honoraires et frais de l'avocat:
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Au terme de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971,les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de...
Site :
http://www.barreau-melun.org
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat
Aide juridictionnelle | Tribunal de Paris
L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.
Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Les conditions de ressources sont les suivantes :
Le niveau de...
Date: 2018-06-22 15:46:25
Site :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat paris / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle et protection juridique
Aide Juridictionnelle et Protection juridique
Le Cabinet accepte de prendre en charge des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.
Votre avocat vous garantie une qualité équivalente de prestations, car il reste libre d'accepter ou non de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, votre avocat ne sera indemnisé par l'Etat pour avoir prêter son concours au titre...
Site :
http://www.ajv-avocats.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique / avocat aide juridictionnelle
MAITRE BESSIERE AVOCAT PERPIGNAN
o victimes de violences et d'agressions
o victime d'accidents de la route
o victime d'une faute ou d'une erreur médicale
LE DROIT DE LA FAMILLE
o divorce
o séparation du couple non marié
o pacs et union libre
o « garde » d'enfants
o pension alimentaire et prestation compensatoire
o partage des biens
o changement de régime matrimonial
o adoption
o le changement de nom et de prénom
o la...
Site :
http://www.avocat-perpignan-bessiere.com
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / contestation des honoraires d avocat
Aide juridictionnelle 2018 : dossier, barème et plafond
L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier...). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni...
Date: 2018-01-12 10:57:08
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / dossier aide juridictionnelle
Accès au Droit - Ville d'Évry - evry.fr
Accueil Services Accès au Droit
Accès au Droit
Aide aux victimes, espace d'écoute, d'information et d'accompagnement, le Point d'Accès au Droit de la Ville d'Évry vient en aide à tous ceux qui en ont besoin sur de nombreuses thématiques.
Qu'est-ce que le Point d'accès au droit ?
Véritable lieu ressource, le Point d'accès au droit, labellisé par le Conseil départemental de l'accès au...
Site :
http://www.evry.fr
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat evry droit de la famille / conseil avocat droit famille / association d aide juridique / association avocat droit de la famille gratuit
Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...
Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.
Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...
Site :
affiches-parisiennes.com
Honoraires divorce pour faute marseille - Me Del-Moro 04 ...
Accueil » Honoraires
Les honoraires sont établis en fonction de la procédure choisie, du travail effectué et de la difficulté objective du dossier. Si vous le souhaitez, un devis pourra être établi lors du premier rendez vous afin de vous permettre de prévoir la dépense à...
Site :
https://del-moro.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / tribunal de grande instance avocat / honoraires avocat divorce pour faute / avocat tribunal d'instance
Foire aux question en droit - Avocat Lyon
Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.
Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).
Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.
De leurs cotés, de...
Un avocat gratuit, est-ce possible ? - mon-avocat.fr
Un avocat gratuit, est-ce possible ?
Un avocat gratuit, est-ce possible ?
08/03/2017 - Par mon-avocat.fr
Dans une société de plus en plus judiciarisée, le rêve de tout justiciable est de trouver un avocat gratuit pour des problèmes nécéssitant une prise en charge judiciaire ou des conseils juridiques.
Il est cependant très improbable de trouver un avocat traitant sans frais un dossier....
Site :
https://www.mon-avocat.fr
Aide juridictionnelle et divorce - Trouvez votre avocat
Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
C'est une aide de l'Etat visant à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de procédure, y compris en cas de divorce. Elle s'adresse aux personnes qui ont des faibles revenus. Son montant varie en fonction de la situation du demandeur mais aussi...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle avocat commis d'office / demande d'aide juridictionnelle / comment faire pour divorcer a l amiable
Retour sur la manifestation en faveur ... - Paris-luttes.info
un cortège de robes conséquent - 07 juillet 2014
Un projet gouvernemental comme remise en question du système de l'A.J.
En 2013, 787.289 missions rémunérées par l'aide juridictionnelle ont été assurées par 25.663 avocats sur les quelque 60.000 que compte la profession [ 2 ].
Le projet du gouvernement serait alors la mise en place d'une contribution financière des avocats eux-même...
Site :
https://paris-luttes.info
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat paris / avocat aide juridictionnelle / profession d'avocat
Cabinet d'avocat, Nancy - BOYE CATHERINE
Me contacter
Mes honoraires
Il est précisé que la première consultation est gratuite et n'engage aucunement le client qui viendra consulter Me Catherine BOYE-NICOLAS à son cabinet.
Les honoraires du cabinet sont fixés conformément aux principes réglementaires en la...
Site :
http://www.maitre-boye.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat de nancy / dossier aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet d assurance
Honoraires - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard
Avocat à la Cour (Barreau de Paris)
Droit social & Droit pénal du travail / Droit de l'entreprise / Droit civil
Honoraires
Consulter mon profil Avocat.fr
Premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, le cabinet procède à une première analyse du dossier et révèle aux clients quelles sont, en droit, les options disponibles et en matière contentieuse, les procédures judiciaires...
Site :
https://brochard-avocat.com
Comment remplir le formulaire de demande d'aide ...
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un formulaire CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer.
Le Contrat de Protection Juridique
Dès l'introduction du formulaire. il vous est demandé si vous bénéficiez d'un contrat de protection...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel.
Avertissement :
La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Honoraires du cabinet d'avocats à Amiens et Rue
Chroniques
Honoraires pratiqués par le cabinet
Le cabinet applique une tarification détaillée fondée sur le temps passé dans le dossier et les diligences accomplies par les divers intervenants. Systématiquement, une convention d'honoraires est régularisée entre le client et l'avocat reprenant la tarification applicable au cabinet et expliquant de manière détaillée le mode de facturation.
Convention d'honoraires
Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d'avocat et du décret Déontologie régissant la...
Site :
http://www.avocatamiens.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat amiens / cabinet d avocat amiens / gestion de cabinet d'avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat
Les honoraires de l'avocat - Avocats Verdier Mouchabac et ...
Les honoraires de l'avocat
L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients.
Comment sont déterminés les honoraires des avocats ?
Par principe, les honoraires sont déterminés librement entre l'avocat et son client en fonction des critères suivants :
- le temps consacré à l'étude et la préparation du...
Site :
http://avocatsvma.fr
Cabinet Fleury - Cabinet Avocat Lavérune - Montpellier
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Résiliation judiciaire...
Droit des contrats
Le contrat, de nature civile ou commerciale, est soumis à des conditions de formation, de validité et d'exécution. Je vous assiste dans le cadre des procédures relatives aux litiges existant en raison du non respect de ces conditions.
Droit de la famille
Je vous assiste dans toutes les procédures...
Site :
http://www.cabinet-fleury.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / honoraires d un avocat pour divorce / cabinet d'avocat droit commercial
honoraires - avocat Thionville- Cabinet Aurélie Defranoux
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conservez à votre charge une partie des honoraires de votre Avocat.
L'aide juridictionnelle peut être obtenue pour l'assistance devant les tribunaux. Elle n'est pas prévue pour de simples consultations.
Certains contrats d'assurance peuvent prévoir une clause de protection juridique.
Dans ce cas, la compagnie d'assurance prend en charge les honoraires de l'avocat de l'assuré, mais aussi les frais d'huissier, d'avoué à la Cour et...
Site :
http://www.avocat-metz-defranoux.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / cabinet d assurance
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...
P R S T U
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Honoraires avocat Chambery - Savoie - avocat Albertville
De 9h à 12h et de 14h à 18h30
Visites sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Chambéry - Savoie
Même si l'Avocat sont fixés librement ses honoraires, le Règlement Intérieur National régissant la profession énonce à l'article 11 leur mode de détermination.
Ils doivent ainsi être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,...
Site :
http://www.avocat-deronzier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle - Modèle de lettre gratuit
Accueil > Justice & droits > Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Le contexte
A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile.
Nom, prénom
A <...>, le <...>
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) <...nom, prénom...>, domicilié(e) <...adresse...>, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...
Site :
http://www.lettres-utiles.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal de grande instance avocat / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr
> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2018-01-14 07:03:58
Site :
http://www.portesessonne.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridique gratuite droit du travail / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat ou pas / demande d'aide juridique divorce
Mathieu CARPINTERO | Avocat
- Droit des biens (bornage etc.)
- Baux d'habitation (contrats de location)
- Assistance éducative (Juge des enfants)
En droit pénal :
- Poursuites pour contraventions et délits (Tribunal de police,
Tribunal correctionnel)
- Audiences de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC)
- Alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale,
composition pénale etc.)
- Droit routier
Frais & Honoraires
La question des frais et honoraires impose d'être abordée et discutée librement entre l'avocat et son client.
Pour plus de transparence, je propose de régulariser une...
Site :
http://mcarpintero-avocat.fr
Thèmes liés : honoraire d avocat / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
AVOCATS NANCY - SCP VASSEUR PETIT
Requalification du bail, cession de droit au bail, sous-location
Fixation des loyers
Gestion immobilière : gestion et négociation de contrats
Financement immobilier
Négociation et rédaction de conventions de financements de transactions immobilières
DROIT DES ASSURANCES
Conseil sur la rédaction et l'interprétation des contrats
Contentieux en matière d'assurance et d'expertise
Contentieux...
Site :
http://www.scp-vasseur-petit.fr
Contrat type de travail entre deux avocats au barreau de Paris
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356)
NOTE DE PRESENTATION (Modifiée en séance du conseil du 26 février 2008, Bulletin du Barreau du 04/03/2008 n°9/2008).
Il est...
Date: 2018-06-24 11:43:04
Site :
http://www.avocatparis.org
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les honoraires sont fixés pour chaque affaire d'un commun accord entre l'avocat et son client en fonction des critères précités.
Il est essentiel que la question des honoraires soit évoquée en toute transparence. Maître ROYANNEZ abordera donc avec ses clients la question du coût de ses honoraires dès le premier entretien.
Les honoraires pourront faire l'objet d'une convention....
Permanence avocat pour des conseils droit du travail
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Perte d'emploi, altercation employé-employeur ou entre employé, ... pour prévenir les litiges au travail ou y faire face en cas de défense ou de recours, connaître ses droits en milieu professionnels est un droit fondamental de tout salarié. Permanence avocat, conseils en ligne, obtenez des conseils en droit du travail.
Utilité du conseil droit du travail
Employeurs, salariés,...
Plafond: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle ...
Plafond: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle, Complémentaire Santé, Prime d'Activité...
Les aides sociales, qu'il s'agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. Il y a donc un salaire, ou des revenus à ne pas dépasser dans le foyer pour les toucher. Toutefois, selon l'organisme, ce plafond est différent. Pour connaître vos droits, et ne pas perdre...
Site :
http://creditfiche.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide avocat caf / aide juridictionnelle avocat honoraires
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Honoraires « CF Avocat - cfabbri-avocatbordeaux.fr
Honoraires
Les honoraires fixés librement
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les honoraires de l'avocat sont « fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Afin d'éviter toute discussion ultérieure sur le montant des honoraires, je vous...
Site :
http://www.cfabbri-avocatbordeaux.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / demande d'aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / aide juridictionnelle avocat honoraires
Trouver un avocat gratuit et compétent pour résoudre votre ...
Avocat Gratuit
Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.
AVOCAT DIVORCE GRATUIT
Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
Site :
http://avocat-gratuit.eu
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraire d avocat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d avocats droit du travail
Virginie Sevin : Avocat, 91100 Corbeil-Essonnes
Avocat au Barreau de l'Essonne - Corbeil-Essonnes
Le cabinet de Maître Virginie Sevin, avocat au Barreau de l'Essonne, se situe au 23 rue Champlouis à Corbeil-Essonnes (91). Votre avocat vous accueille pour une consultation juridique du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Maître Virginie Sevin vous conseille et vous accompagne dans les affaires de l'ordre du droit des personnes et de la...
Site :
http://www.avocat-sevin.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / ordre des avocats de l'essonne / cabinet d avocats droit du travail
Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
demeurant
demeurant
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2018-01-14 11:03:48
Site :
http://www.avocatparis.org
SCP BIDEAUD-LAPERSONNE | Cabinet d'Avocats La Roche-sur ...
La détermination de nos Honoraires donne toujours lieu à l'élaboration
d'une Convention d'Honoraires.
La détermination et les modalités de règlement de nos honoraires sont évoquées dès le premier rendez-vous et elles donnent lieu à la conclusion d'une convention d'honoraires (c'est à dire un contrat passé entre le cabinet et son client).
Les honoraires peuvent être fixés selon les modalités suivantes :
Selon un honoraire forfaitaire, dont le montant est déterminé en accord avec notre client en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais devant être exposés par le cabinet et des...
Site :
http://avocats-bideaud-lapersonne.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / honoraire d avocat / convention honoraires avocat / cabinet d avocats d affaires
Notaires, avocats et huissiers manifestent contre la loi ...
Notaires, avocats et huissiers manifestent contre la loi Macron
Par AFP - Mis à jour le
10/12/2014 à 15:46
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Notaires, avocats et huissiers par milliers à Paris contre la réforme Macron[DENIS CHARLET / AFP]
Plusieurs milliers de représentants des professions juridiques réglementées ont entamé, mercredi en début d'après-midi, un défilé dans Paris pour protester contre le...
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http://www.cnewsmatin.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise paris / profession d'avocat en france / profession d'avocat / profession d avocat
Cabinet de Marie Baisy - Avocate à la cour
Contact
Le cabinet
Maître Marie BAISY, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2012. Elle est titulaire d'un Master 2 Théorie et Pratique du Procès (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), d'un Master 2 Droit Pénal et Pratique du Pénal (Université Paris Sud XI Jean Monnet) ainsi que d'un Certificat de Sciences Criminelles (Institut de criminologie de Paris II).
Par...
Site :
http://mbaisy-avocat.fr
Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...
Pratique du service civil du TGI
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...
Date: 2018-06-24 13:57:06
Site :
http://justice.legibase.fr
Divorce par consentement mutuel – Divorce, Surendettement ...
La garantie protection juridique de votre divorce par consentement mutuel
Si vous avez souscrit auprès de votre assurance une garantie protection juridique, renseignez-vous pour savoir si vos frais de divorce sont pris en charge. Dans ce cas vous n'aurez aucun frais à nous avancer. Vous pouvez en savoir plus sur ma page consacrée au divorce amiable grâce à la...
Site :
http://thierryedmond-avocat.eu
Thèmes liés : aide juridique divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce amiable / demande d'aide juridique divorce / aide juridique divorce surendettement
Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France
Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement
TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT
Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...
Site :
https://www.avocat.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure divorce / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice
Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.
Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.
C'est par la justice que vivent les...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Coût divorce par consentement mutuel ...
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Coût divorce par consentement mutuel
Si le mariage coûte relativement cher, le coût total est bien souvent mis de côté, tant la fête est génératrice de moments mémorables. Mais, dans le cas contraire, et même si un divorce n'est pas aussi onéreux, il semble toujours nous en coûter bien plus. Faisons le tour des éléments à prendre en compte pour chiffrer le prix d'un...
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Thèmes liés : cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / tribunal d'instance avocat ou pas / cout avocat divorce consentement / demande d'aide juridique divorce