Documents de candidature exigibles CMP 2006 2016

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles , techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / appel d offre avocat / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d emploi avocat droit

Où trouver un premier conseil juridique gratuit ? - Centre ...

Vous pouvez obtenir une information juridique ou une consultation juridique gratuite dans le cadre de l'aide juridique de première ligne. Cette aide est accessible à tous.

Il s'agira par exemple de vous aider à vérifier le calcul d'une indexation de loyer, d'obtenir une...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 10:31:32
Site : http://mediationdedettes.be

Thèmes liés : aide juridique en ligne gratuit / aide et conseil juridique gratuit / conseil juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / aide juridique gratuite bruxelles