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Comment obtenir réparation d'une pratique anticoncurrentielle ? C'est mon Droit !
Estelle RIGAL-ALEXANDRE, Avocat Of Counsel du cabinet LexCase, spécialiste en droit de la concurrence, répond à cette question en quelques minutes.
"L’amende imposée par l'Autorité de la concurrence pour condamner une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante ne permet pas d’indemniser les victimes, qui doivent donc assigner l’opérateur devant les juridictions commerciales ou administratives pour obtenir réparation de leur préjudice. Ces actions sont...
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Comprendre la "flat tax". Conseils d'un avocat - C'est mon Droit !
Amaury DE CARLAN, Avocat associé du cabinet LexCase, nous aide à mieux comprendre le Prélèvement Forfaitaire Unique, appelé encore "flat tax".
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la Flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique, a pour objectif la simplification de la taxation des revenus de capitaux immobiliers...
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