LexCase avocats
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12 vidéos sélectionnées
La clause de non concurrence est-elle encore possible ? Conseils d'un avocat - C'est mon droit !
Florence DRAPIER FAURE, Avocat Associé du cabinet LexCase, spécialiste de droit social, vous éclaire sur cette spécificité du contrat de travail.
"La stipulation d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail est toujours possible. Mais, une telle interdiction portant atteinte à la liberté de travail, sa portée doit être limitée et elle doit impérativement prévoir une contrepartie financière. Là encore, le formalisme est très important, au moment de la signature du...
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Contrôle fiscal : droits et garanties du contribuable. Conseils d'un avocat - C'est mon droit !
Philippe DROUILLOT du cabinet LexCase, société d'avocats, revient sur les principes et modalités du contrôle a posteriori réalisé par l'administration sur les entreprises. Demande d'éclaircissement ou de justification, droit de communication, examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité. Si les outils deviennent de plus en plus performants (datamining), les droits et devoirs du contribuable restent des principes fondamentaux.
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C'est mon droit !, une série...
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Créer son entreprise, c'est simple ! - C'est mon droit ! 14 novembre 2017
Christophe BLUM du cabinet LexCase, société d'avocats, détaille les étapes de la création d'entreprise. Une fois le business plan réalisé, quelle forme choisir ? Seul ou avec des associés ? Quel statut social du dirigeant ? RSI ou salariat ? Procédure de création, immatriculation, dépôt du capital social... Tout est abordé !
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C'est mon droit !, une série de conseils juridiques en vidéo par les avocats associés du cabinet LexCase. Clair, rapide, pragmatique !
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Tout sur la franchise - C'est mon droit ! 28 novembre 2017
Sébastien SEMOUN du cabinet LexCase, société d'avocats, dresse un panorama de la franchise en France.
En 2016, la franchise, ce sont 1900 réseaux, +71 000 points de vente, +600 000 salariés, + 55 Mds € de chiffre d'affaires. Au programme, caractéristiques de la franchise, droits et devoirs du franchiseur et du franchisé.
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Tout sur la class action française ? Conseils d'un avocat - C'est mon droit !
Hubert MORTEMARD de BOISSE, managing partner du cabinet LexCase, société d'avocats, vous présente le dispositif de l'action de groupe en France, dit "class action", introduit par la loi Hamon de 2014.
"Class action, action collective, action de groupe... depuis 2014, elle doit permettre aux consommateurs de s’organiser face à un préjudice subi. Les particuliers peuvent se regrouper en collectif, sous le parrainage d'une association homologuée par l'Etat, pour intenter une action en...
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Reprendre une entreprise, comment s'y prendre ? Conseils d'un avocat - C'est mon Droit !
Christophe BLUM, avocat associé du Cabinet LexCase, revient sur cette problématique.
"La reprise d’entreprise peut prendre la forme du rachat d’un fonds de commerce ou d’actions de société. Dans tous les cas, le processus de reprise est similaire : il faudra faire une offre, signer un compromis et passer la vente définitive. La loi prévoit que les salariés sont associés au processus de reprise, selon des modalités liées à la taille de l’entreprise (information, droit de...
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Durée d'un contrat de travail - C'est mon droit ! 21 novembre 2017
Florence DRAPIER-FAURE du cabinet LexCase, société d'avocats, rappelle les conditions de durée du contrat de travail.
Si le principe est la durée indéterminée (CDI), plusieurs cas encadrés par la loi permettent à l'employeur de recourir au CDD.
L'ordonnance Macron de septembre 2017 offre de nouvelles possibilités aux branches.
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Entreprise en difficulté : quelles procédures ? - C'est mon droit ! 2 janvier 2018
Amaury DUMAS-MARZE du cabinet LexCase, société d'avocats, évoque les procédures d'accompagnement d'un entrepreneur en difficultés. Mandat ad hoc ou conciliation ? l'avocat est là pour accompagner à choisir la procédure la mieux adaptée pour pérenniser l'entreprise et ses emplois.
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La période d’essai. Conseils d'un avocat - C'est mon Droit !
David LACHASSAGNE, Avocat Of Counsel du cabinet LexCase, nous apporte son éclairage sur cette disposition du contrat de travail.
La période d’essai est très utile pour réduire le risque inhérent à une embauche.
* La période d’essai doit être expressément prévue dès le début de la relation de travail.
* La durée initiale est, sauf disposition particulière, au maximum de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés ;
- 3 mois...
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S'associer au capital d'une société - C'est mon droit ! 9 janvier 2018
Guillaume PIERSON du cabinet LexCase, société d'avocats, présente les points à retenir en cas d'association au capital d'une société. Quels droits et obligations pour les associés ? Il revient sur les notions de pacte d'associés et de statuts.
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