Th&#xE8;mes principaux sur remboursement frais d'avocat

L'assurance protection juridique (PJ) peut rembourser les frais d'honoraires et d'expertise d'un avocat, par exemple si vous souhaitez contester une décision pour une réclamation liée aux dommages corporels.

Cas et exemples à titre indicatif seulement. En tout temps, seul le contrat d'assurance précise les clauses et modalités relatives aux protections de La Capitale assurances générales. Certaines conditions et exclusions s'appliquent.

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Assurance protection juridique (PJ) | Une aide précieuse en cas d'accident d'auto

Par : La Capitale assurance et services financiers

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Divorce et avancer les honoraires - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Avancer les honoraires lors d'un divorcer avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question internaute :

Bonjour, je demandée l'aide juridictionnelle mais ils ont perdu le dossier, je voudrai savoir si j'avance les frais d'avocat serais je rembourse par la suite?

Réponse de notre avocat :

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les frais ne doivent pas être avancés. L'avocat est payé à la fin de la procédure par le bureau d'aide juridictionnelle....

Par : Avocat GC

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / cabinet d'avocat pour divorce / honoraires d un avocat pour divorce / demande d'aide juridictionnelle / cabinet avocat divorce amiable

Les frais d'avocats sont-ils remboursés ?

Contrairement aux idées reçues, gagner un procès n'induit pas automatiquement un remboursement de la totalité des frais d'avocat. En revanche, les tribunaux fixent souvent une somme forfaitaire qui aide à payer une partie seulement du coût de sa défense. En se positionnant ainsi, le système judiciaire entend éviter certaines dérives telles que :

- une inflation des honoraires d'avocat

- une dépréciation de l'aide juridictionnelle

- une sur-rémunération des avocats de sociétés...

Par : La Quotidienne

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Féssée Judiciaire 4 Avril 2012 Franz gagne son procès

Franz a gagné son procès contre la scientologie qui l'accusait d'atteinte à la présomption d'innocence.

La scientologie doit lui rembourser ses frais d'avocat et lui verser 1500€ au titre de l'article 700.

Il est donc tout bonnement allé leur demander son chèque...

Par : Anon Vicieux

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Déclaration intégrale du maire "La population n'a pas à payer (...)"

Déclaration du maire Jean-Claude Boyer lors de la séance du conseil du 12 juin 2018 à la salle du conseil de l'hôtel de ville.

Il y annonce que l'administration de la Ville porte en appel le jugement de la Cour supérieure sur le remboursement des frais d'avocats de l'ancien maire Gilles Pepin pour ses causes criminelles de corruption, d'abus de confiance et de fraude.

Par : Ville de Saint-Constant

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