Permis et confiscation du véhicule - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La confiscation du véhicule avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Question fréquente : que faire en cas de confiscation de son véhicule ?

Réponse de notre avocat: Cela consiste en la saisie et la vente du véhicule ayant servi à commettre une infraction faisant partie d'une liste limitative prévue par le législateur. La personne ayant commis l'infraction doit être propriétaire du véhicule.

Davantage d'informations sur la confiscation obligatoire du...

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Par : Avocat GC

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Chronique Opportunité Manquée: Cabinet d'avocats à Montréal

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Découvrez un cabinet d'avocats de Montréal qui a une très belle présence sur le web! Je partage avec vous quelques astuces pour augmenter le retour sur investissement (ROI).

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Par : Stéphanie Hétu

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Colloque - Le prélèvement à la source de l'impôt à la source - 29 mars 2017

Formation animée par :

- Jean-Yves Mercier, avocat honoraire, ancien avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, spécialiste reconnu en Droit fiscal et auteurs de nombreux ouvrages et articles en cette matière

- Gaëlle Menu-Lejeune, avocat au cabinet FIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, auparavant cheffe du bureau « fiscalité du logement et de l’aménagement » au Ministère de l’écologie – Ministère de l’égalité des territoires et du...

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Par : Barreau Hauts-de-Seine

Thèmes liés : cabinet avocat fiscaliste francais / cabinet avocat france

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