Permis et confiscation du véhicule - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La confiscation du véhicule avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Question fréquente : que faire en cas de confiscation de son véhicule ?

Réponse de notre avocat: Cela consiste en la saisie et la vente du véhicule ayant servi à commettre une infraction faisant partie d'une liste limitative prévue par le législateur. La personne ayant commis l'infraction doit être propriétaire du véhicule.

Davantage d'informations sur la confiscation obligatoire du...

Voir la suite