Frais et honoraires d'avocat - Cabinet d'avocats Renson

Frais et honoraires d'avocat

Le principe consacré par le Code judiciaire

La fixation des honoraires d'avocat est intimement liée au respect de l'article 446ter du Code judiciaire. Cette disposition prévoit que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de...

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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / frais d un avocat / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Le coût de l'avocat - Barreau de Huy

Que coûte un avocat ?

Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.

Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.

Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...

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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / conseil de l ordre des avocat

Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat ...

1. Depuis 2007, la répétibilité des frais et honoraires d'avocat est assurée, dans une certaine mesure, par l'article 1022 du Code judiciaire, sous la forme d'une indemnité de procédure, qualifiée d'« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un arrêté royal établit des montants de base, minima et maxima, de cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:22
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Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / remboursement frais d avocat / avocat specialiste conseil d'etat

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2018-01-06 23:39:09
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de ...

par François Stévenart Meeûs , le 16 janvier 2017

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.

Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart...

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Date: 2018-06-24 13:26:59
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