Articles sélectionnés pour le thème : cabinet d'avocat versailles
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Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri
17 mai 2018
L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à terme comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son...
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http://www.christian-finalteri-avocat.fr
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Mandataire d'audience, mandataire au commerce, avocat Paris
Mandataire d'audience
Mandataire d'Audience au Tribunal de Commerce
Le Cabinet peut vous substituer devant les Tribunaux de commerce de Paris et sa périphérie (Nanterre, Créteil, Bobigny, Pontoise, Meaux, Versailles, Evry et Melun) comme il le fait habituellement et ce depuis 1992.
Assurant le soutien de vos requêtes, de vos audiences de...
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ohana-zerhat.fr
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Avocat droit pénal Evry, avocat au barreau de l'Essonne (91)
Avocat au Barreau de l'Essonne
en association avec Maître Damien BROSSIER, avocat au Barreau de l'Essonne
Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat au Barreau de l'ESSONNE depuis 2003, est titulaire d'une maîtrise carrières judiciaires et sciences criminelles, ainsi que d'un DESS en contentieux des droits.
Elle vous reçoit à son Cabinet d'Avocat situé à EVRY...
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https://www.avocat-cruzillac.com
Preeda - préparation estivales intensive pour le concours ...
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Notre équipe
Monsieur Thierry MENEAU et Monsieur Clément RAIMBAULT, associés de la société THOMAS MORE, ont à coeur de poursuivre leur expérience dans l'aide à la réussite du plus grand nombre aux examens de droit.
Thierry MENEAU
Thierry MENEAU
Dirigeant de la société THOMAS MORE, est depuis plus de 20 ans responsable pédagogique, et intervenant au sein de la prépa...
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http://www.presup.fr
Qu'est-ce qu'un avocat postulant? - Avocat Estelle Fournier
9 mai 2016
Les avocats sont tous attachés à un barreau, lui-même rattaché à un Tribunal de Grande Instance (TGI) et, plus globalement, à une Cour d'Appel.
Sous réserve de certaines exceptions (procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce ou le juge de l'exécution par exemple), les avocats d'un TGI, et, à compter d'août 2016, d'une cour d'Appel, ont un privilège de...
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http://avocat-estellefournier.com
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...
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Divorcer rapidement : comment faire ? – CQF Avocat Versailles
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Divorcer rapidement : comment faire ?
Pour divorcer rapidement, il n'y a pas de secret : il faut se mettre d'accord sur un maximum de points. Voire sur tous. Voici quelques conseils.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Comment faire pour divorcer rapidement
Qu'est-ce qu'un divorce rapide ?
Le divorce par consentement mutuel est la formule la plus rapide. Dans le meilleur des...
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Cabinet Avocat Gerber - Marie-Christine Gerber - Rueil
Marie-Christine Gerber
Marie-Christine Gerber est titulaire d'un DESS de Droit Immobilier. Elle a intégré le Barreau de Versailles en 1992 après quatre années au sein du cabinet de Maître Jean-Pierre KARILA, avocat à Paris. Depuis maintenant plus de 26 ans, elle exerce la profession d'avocat notamment dans les secteurs du droit de la famille, du droit prud'homal ainsi que celui des baux...
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http://www.cabinet-avocat-gerber.fr
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Anne Fraysse : Avocat Paris 16 ème arrondissement droit de ...
Anne Fraysse, avocat généraliste installée dans le 16ème arrondissement de Paris, en Île-de-France, privilégie toujours l'intérêt de ses clients. L'avocat à Paris vous défend et vous conseille dans les domaines du droit de la famille, du droit commercial, du droit pénal et du droit des animaux.
Dans le triangle d'or situé entre les places Charles de Gaulle-Étoile, du Trocadéro et du...
Date: 2018-01-14 14:34:18
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Cabinet Dominique Bertrand, avocat au barreau de ...
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Présentation de votre avocat à Orange (Vaucluse)
Après avoir obtenu une maîtrise en droit auprès de l'université PARIS I Panthéon-Sorbonne, puis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.), Maître Dominique BERTRAND a prêté serment en 1984.
Il a reçu une formation initiale en droit pénal, d'abord au Barreau de VERSAILLES...
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avocat-dbertrand.com
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JDP avocats spécialiste du droit et de la responsabilité ...
Né en 2004 suite à la fusion des cabinets de Maître JARNOUX-DAVALON et de Maître PIERRE, le Cabinet JDP est une structure à taille humaine et indépendante spécialisée en responsabilité médicale.
Me JARNOUX-DAVALON et Me PIERRE exercent respectivement depuis 1997 et 1996.
Implanté à Versailles, le Cabinet JDP intervient dans toute la France aussi bien en matière de...
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http://www.jdp-avocats.com
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Me Nicolas LEMIERE - caavocat.com
Me Nicolas LEMIERE
Avocat à la Cour, Paris
Après avoir participé en tant qu'intervenant au programme de tutorat de l'université PARIS X , Nicolas LEMIERE est entré au Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat de VERSAILLES puis a prêté serment en 1999.
En 2004, il rejoint, à Paris, un cabinet spécialisé en droit des affaires et en...
Date: 2018-01-14 15:47:23
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Avocat Versailles (78) : divorce, droit de la famille ...
Votre partenaire juridique en région Île-de-France
Votre avocate à Versailles (78)
Maître Perrine WALLOIS vous accompagne dans vos démarches juridiques dans le département des Yvelines (78).
Elle vous propose son expertise en droit de la famille et en droit des étrangers. Maître Perrine WALLOIS dispose de son propre cabinet à Versailles, dans les Yvelines. Elle peut aussi effectuer des déplacements pour des cas particuliers, notamment dans un rayon de 25 km autour de Versailles.
Maître Perrine WALLOIS est à votre service
Maître Perrine WALLOIS s'attache à défendre avec maîtrise les particuliers devant les juridictions de première...
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http://www.perrine-wallois.com
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Avocat urbanisme Versailles - droit immobilier Paris
Avocat specialiste en droit de l'urbanisme a paris et versailles pour defendre un permis de construire ou une declaration prealable
En théorie, puisque c'est l'Administration (la Mairie, le plus souvent) qui délivre le permis de construire ou l'autorisation préalable, elle devrait le défendre en cas de contestation.
Ce n'est malheureusement pas toujours le cas, soit parce qu'elle ne dispose...
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https://www.nalet-avocat.com
Avocat droit de la famille Paris 7 - avocat divorce ...
Filiation : action en contestation ou reconnaissance de paternité...
Filiation adoptive
Que vous soyez mariés, pacsés ou viviez en concubinage, la séparation est une épreuve délicate à vivre pour les conjoints et les enfants éventuels et ses...
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http://www.avocat-cathybouchentouf.com
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Avocat Droit Public Lyon - Contentieux
Avocat Droit Public Lyon - Contentieux
En contentieux
Le cabinet MCH Avocat AARPI intervient devant toutes les juridictions administratives françaises (Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, Cour administratives d'appel et Tribunaux administratifs), et en particulier celles du ressort de la Cour administrative d'appel de Lyon, à savoir les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon. Avocat Droit Public Lyon - Contentieux
Il intervient également de manière plus...
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www.bordessoule.fr - avocat à la cour
création du cabinet de Carrières-sur-Seine (quatre collaborateurs)
1993
entrée au Grand Tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles
1986/93
clerc principal - étude de M e LAMBERT, avoué à VERSAILLES : intervenant privilégié auprès des institutionnels de l'étude (dont banques & compagnies d'assurances)
Enseignement
H.E.C. : droit du net (en anglais)
I.S.C. : droit...
Site :
http://www.bordessoule.fr
Avocat droit de la famille Paris 16, avocat divorce Paris
Avocat droit de la famille à Paris 16
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Installé dans le 16e arrondissement de Paris, le cabinet de votre avocat en droit de la famille basé à Paris 16e, Maître Seck, intervient fréquemment dans les affaires relatives au droit de la famille.
Qu'il s'agisse d'une procédure de divorce, d'une demande de pension alimentaire ou de prestation...
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Anne-Françoise ROUX, avocat au Barreau de Versailles ...
AVOCAT au barreau de Versailles
Droits et obligations des grands parents
Droits des grands parents
Article 371-4 du Code Civil
Selon cet article, «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. (... )»
Cet article signifie a contrario qu'effectivement les grands-parents ont un droit de visite et...
Date: 2017-09-26 08:08:10
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http://www.afr-avocat-versailles.fr
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2018-01-14 08:39:02
Site :
http://www.precisement.org
Raoult Avocats Versailles | Spécialiste de la réparation ...
Maître
Honoraires
La question des honoraires est abordée avec le client sans tabou et en toute transparence dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires dépend notamment : du type de procédure, de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la notoriété de l'avocat mais aussi des frais qu'il expose.
Sachez que, sur une facture de 500 EUR, l'avocat dont le...
Site :
http://www.raoult.fr
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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
(4)
Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...
Avocats, droit du travail — Asnières-sur-Sein | Chaumeny ...
Maître Chaumény, votre avocate en Région Parisienne
CHAUMENY AVOCATS, cabinet fondé en 1985 par Maître Annie Chaumény est implanté, à Asnières-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine.
Avocats au Barreau de Versailles, de Paris et aujourd'hui des Hauts de Seine, nous vous recevons à notre cabinet, à proximité de La Défense de Paris.
Pourquoi faire appel à nous ?
Professionnalisme et expertise.
Nous exerçons des activités de conseils et judiciaires depuis plus de 30 ans. Nous pratiquons également les modes de règlement alternatifs des conflits (médiation, négociation, procédures...
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...
Date: 2018-01-14 07:30:34
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https://www.juritravail.com
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise le domaine d'application du statut des baux commerciaux, au regard de l'objet du bail. Alors que l'article L.145-1 du Code de commerce dispose que le statut s'applique aux baux portant sur « des immeubles ou locaux », la Cour relève, d'une part, qu'il n'est pas...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : avocat baux commerciaux versailles / avocat baux commerciaux paris / avocat baux commerciaux / cabinet d'avocat droit commercial paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles
Documentaliste : un nouveau métier, de nouveaux noms - Un ...
Opératrice chargée de numérisation
Chargé d'études
Veilleur
Chargé de veille.
Le lien précité contient la liste exhaustive des appellations métier rangées par Pôle Emploi sous le code K1601 [ 7 ] (cliquez sur le + devant "Appellations métier").
On constate déjà que ce code contient des métiers que la profession considère souvent comme ceux de documentaliste, quand bien même les...
Date: 2018-06-24 12:45:19
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http://www.precisement.org
Cabinet fiscalité directe locale - cabinet-nicorosi.avocat.fr
Deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Versailles relatifs au calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ont permis de mettre en lumière le particularisme des dépenses de formation ( arrêt du 4 décembre 2012 n° 10VE03920 Select TT et arrêt du 15 juin 2015 n° 13VE00683 Valeo Systèmes Thermiques ).
Le schéma de raisonnement...
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Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d entreprise / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Avocat droit immobilier à Versailles - rpj-avocats.com
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Avocat droit immobilier à Versailles
Le cabinet RPJ accompagne ses clients privés et institutionnels, locataire ou bailleur, sur l'ensemble du périmètre du droit immobilier.
Notre double compétence, en droit public et en droit privé, nous permet de vous...
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Thèmes liés : avocats droit immobilier versailles / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier