Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

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Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Cabinet Guérin - Avocat en Droit Pénal à Paris

Contact

Droit Pénal

Le Cabinet assiste une clientèle composée d'entreprises et de particuliers confrontés à des difficultés d'ordre pénal, qu'il s'agisse de droit pénal général ou de droit pénal des affaires .

En savoir plus

Contentieux Commercial

Le Cabinet...

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Date: 2014-08-02 19:27:38
Site : http://cabinetguerin.eu

Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste à Paris

Domaines > Fiscalité internationale

Fiscalité...

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Site : http://www.avocatfiscaliste.paris

Alerion société d'Avocats - Cabinet Alerion Paris ...

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Cabinet

Présentation

Totalement indépendant depuis sa création en 2003, le cabinet partage l'esprit d'entreprise de ses clients.

Basé à Paris, le cabinet intervient pour des clients menant une expansion internationale ou pour des clients étrangers investissant en France. Il regroupe des spécialistes reconnus dans leur domaine d'expertises en...

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Date: 2018-06-24 11:35:44
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

Avi Bitton - Avocats en Droit du Travail et Droit Pénal ...

� Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » (serment de l'avocat).

Le cabinet d'avocats Avi Bitton a été créé en 2005. Il est composé de huit avocats , de deux juristes et d'une assistante juridique.

Nous conseillons et défendons plus de 2 000 clients, en France et à l'international, en particulier des entreprises,...

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Site : https://www.avibitton.com

Antoine VEY - Dupond-Moretti & Vey - Cabinet d'avocats

Avocat Associé 

Inscrit au barreau de Paris, Antoine VEY est associé depuis 2015.

Il a notamment développé une pratique en droit pénal général et droit pénal des affaires et dans la défense des libertés fondamentales. Il plaide de manière régulière devant les juridictions correctionnelles et criminelles.

Dans les dernières années, ses principaux dossiers ont concerné la...

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Site : https://www.dupondmoretti.com

Cabinet d'avocats de référence en ... - villechenon.com

Francis PINOT DE VILLECHENON

Francis PINOT DE VILLECHENON

Francis Pinot de Villechenon a fondé Villechenon en 1979 et mis son ambition au service de son cabinet qui s'imposa comme l'un des principaux cabinets d'avocats indépendants.

En trente ans de conseil et de représentation de sociétés, d'associés et d'investisseurs, Francis a développé un réel savoir-faire participant à la...

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Site : http://www.villechenon.com

Cabinet - Lexing Alain Bensoussan Avocats - Le droit du ...

RGPD

Cabinet

Le cabinet a été fondé en 1978 par Alain Bensoussan , avocat à la Cour d'appel de Paris ( Présentation vidéo ). La même année, intervient la loi Informatique, fichier et libertés.

                                                                                                         - 

Immédiatement, Alain Bensoussan devient un passionné de l'alliance entre le droit et les nouvelles technologies et s'investit dans ce nouveau domaine du droit.

Le cabinet se développe, se spécialise dans le droit de l'informatique et intervient dans les...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit international / cabinet avocat droit international / cabinet d'avocat international paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

Bernard-Hertz-Béjot | Cabinet d’avocats d’affaires ...

Contact

Cabinet d'avocats d'affaires international à Paris

La SCP Bernard-Hertz-Béjot a été constituée en 1985 par des avocats issus de grands cabinets d'affaires français et américains.

Le Cabinet est ainsi résolument tourné vers une pratique internationale du droit des affaires. Tous les avocats sont bilingues voire trilingues et pratiquent le conseil et le contentieux.

La clientèle...

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Site : http://www.bhbfrance.com

Tables Rondes | ICD - international-connecting-day.com

1 heure de partage d'expériences sur les clés et les enjeux du développement à l'international.  

Animés par des chefs d'entreprise impliqués à l'international, ils vous apportent des informations précises et concrètes et des témoignages de dirigeants, de responsables export, achats, RH...

 

Vous souhaitez développer votre activité à l'international ?

Quels sont les outils...

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Site : http://www.international-connecting-day.com

Meilleures licences

9 écoles membres de la FESIC, ESIEE Amiens, ESIEE Paris

Du 20 janvier au 20 mars 2018

1 session

GEIPI-Polytech

31 écoles

AGROSUP Dijon, EEIGM Nancy, Groupe INP, INP-ENIT, ENSGSI Nancy, ENSIBS Lorient-Vannes, ESGT Le Mans, ENSIM, ESIREM Dijon, ESIROI La Réunion, ESISAR, les écoles du réseau Polytech...

Du 20 janvier au 20 mars 2018

2 sessions

www.geipi-polytech.org

** Cette liste n'est pas...

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Site : meilleures-licences.com

Statistiques 2017 sur la profession d'avocat - justice.gouv.fr

Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 47 765 dix ans plus tôt (+37%). Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.

La profession d'avocat poursuit sa féminisation. En 2009, la proportion de femmes dépasse pour la première fois celle des hommes. Elle atteint en 2017, 55,4% contre 49,4%...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : liste d'avocat barreau de paris / liste des avocats inscrits au barreau de paris / avocat inscrit au barreau de paris / avocat inscrit au barreau / profession d'avocat en france

Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

2 juillet 2016

Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...

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Site : lepetitjuriste.fr

DS Avocats : avocat en droit international - Cabinet d ...

Chiara POGGI-FERRERO, Associée et Responsable du Desk Italie, est inscrite aux barreaux de Milan et Paris. Elle apporte au cabinet ses compétences en droit des affaires, acquises en Italie et en France. Elle intervient en matière d'opérations cross border entre la France et l'Italie et de mobilité internationale des salariés.

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite de la République...

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Date: 2018-01-14 07:36:05
Site : http://www.ds-avocats.com

Avocat recours refus de Visa | Avocat Visa Paris

Avocat recours refus de visa

Vous avez fait l'objet d'un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d'un Consulat français et souhaiter le contester.

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat nantes droit des affaires / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / avocat a la cour d'appel de paris

L’équipe du Défenseur des droits au complet | Libertés ...

09 août 2011 , par Franck Johannès

L'équipe du Défenseur des droits au complet

L'équipe de Dominique Baudis, le Défenseur des droits, est désormais au complet : les présidents de l'assemblée nationale et du sénat ont désigné chacun huit membres des trois collèges, tout comme le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Ne manque qu'un représentant du Conseil...

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Site : http://libertes.blog.lemonde.fr

Dumas Structure, cabinet d'avocats d'affaires à Paris ...

Le cabinet DUMAS STRUCTURE est un cabinet d'avocats d'affaires situé à Paris, près de l'Elysée, intervenant sur tous les aspects du droit des affaires et notamment (i) en droit des sociétés (avec une forte spécialisation de ses associés depuis vingt ans sur les fusions-acquisitions , les levées de fonds , les LBO, les OBO et les joint-ventures), (ii) en droit commercial (négociation et rédaction de contrats en tous genres et contentieux commerciaux), (iii) en droit fiscal (optimisations fiscales des opérations envisagées), (iv) en droit social (négociation...

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Site : dumas-structure.net

Le Conseil d'État : La dynamique de protection des droits ...

La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen

Université Jagellonne de Cracovie (Pologne), Lundi 22 octobre 2012

Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'Etat

 

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Chers étudiants,

 

C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / membre conseil de l'ordre avocat paris / avocat droit d immigration / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

Louis Degos | Nos avocats | K&L Gates

Français

Espagnol

Louis Degos est avocat au Barreau de Paris. Il dirige la pratique Contentieux et Arbitrage au sein du bureau parisien de K&L Gates. Ancien Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, il a été élu membre du Conseil National des Barreaux (CNB) pour la mandature 2015-2017 et Président de la Commission Prospective.

Dans ses domaines d'intervention, Louis Degos a reçu...

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Site : http://www.klgates.com

S'informer sur ses droits avant une action en justice ...

» S'informer sur ses droits avant une action en justice

S'informer sur ses droits avant une action en justice

Laurence Fritsch

| Le 25/01/2018 à 13h26

Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox

Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...

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Site : dossierfamilial.com

Editions Législatives | Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques

Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques

Face à une réglementation en perpétuel changement, cette documentation vous permet de trouver rapidement des réponses opérationnelles et les textes de référence associés.

À partir de 1163 EUR HT

Des commentaires approfondis sur les enjeux éthiques de la...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

KMS Partners - Avocats et médiateurs - Kileste - Messirel ...

T. +32 2 486 07 02

M. +32 475 23 12 82

Formation:

Licence en droit de l'Université Catholique  (UCL), 1983

Formation de médiateur du Brussels Business Mediation Center

Parcours:

Associé et membre fondateur du cabinet, Patrick Kileste est licencié en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain(UCL). Il a commencé ses activités au sein du Barreau de Bruxelles en...

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Site : http://www.kmspartners.be

KMS Partners - Avocats et médiateurs - Kileste - Messirel ...

T. +32 2 486 07 02

M. +32 475 23 12 82

Formation:

Licence en droit de l'Université Catholique  (UCL), 1983

Formation de médiateur du Brussels Business Mediation Center

Parcours:

Associé et membre fondateur du cabinet, Patrick Kileste est licencié en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain(UCL). Il a commencé ses activités au sein du Barreau de Bruxelles en...

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Site : http://www.kmspartners.be

Terence RICHOUX Avocat International Paris

Terence RICHOUX est un avocat franco-américain dont le domaine d'activité est orienté vers l'international. Il exerce auprès d'entreprises et de particuliers de toutes nationalités cherchant à s'intégrer ou faire valoir leurs droits en France. Diplômé d'un Master de droit international privé et d'un Master 2 de droit européen comparé de l'Université Panthéon Assas, il aborde avec...

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Site : http://trx-legal.com

Thèmes liés : avocat droit international prive / avocat droit des affaires internationales paris / avocat droit international paris / avocat droit international france / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Avocats droit des étrangers et de la nationalité

Avocat en droit des étrangers : titre de séjour, éloignement et nationalité

Droit du séjour 

Préparer une demande d'admission exceptionnelle au séjour

Avant de déposer une  demande d'admission exceptionnelle au séjour , il faut préparer un dossier solide. Lors d'une première consultation, nous étudierons ensemble votre situation (ancienneté, liens familiaux, travail, etc...). Nous...

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Site : https://www.cesam-avocats.com

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat en france / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / plus grand cabinet d'avocat de paris / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

(1 an, 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans, 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général d'anglais, il suit une année d'études aux...

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Date: 2018-01-12 18:39:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat droit des étrangers à Rennes - Mélanie Le Verger

Mélanie LE VERGER, avocate au Barreau de RENNES depuis 2005

Hélène LUCAS, avocate depuis 2012 et collaboratrice au cabinet depuis 2015

Parcours professionnel de Mélanie LE VERGER :

Après des études de droit public axées sur la protection des droits humains aux niveaux international et européen, et après l'obtention du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), Mélanie Le...

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Site : http://www.leverger-avocats.fr