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Domaines > Fiscalité internationale

Fiscalité...

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Abus de droit et conventions fiscales

Le cas particulier des couples mixtes et la détermination de la résidence fiscale

En principe, il résulte de l'article 6,4 du Code Général des Impôts (CGI) que les époux font l'objet d'impositions distinctes soit lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, soit lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce,...

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Honoraires

Honoraires d'avocat

D'une manière générale, les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client.

L'important est que les choses soient claires dès le premier entretien. Tout client peut solliciter la remise d'un...

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Statut du résident fiscal non habituel au Portugal

Fiscalité internationale, Portugal, statut fiscal, résidence fiscaleD'une manière générale, le décret-loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de résident fiscal non habituel qui vise les non-résidents qui envisagent d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...

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