Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

Davantage...

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Par : Avocat GC

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Divorce et Départ du domicile conjugal - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Abandon du domicile conjugal avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question de Julia :

Peut-on quitter le domicile conjugal sans avoir prononcé le divorce?

Réponse de notre avocat :

Le départ du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute.

Davantage d'informations sur les risques de l'abandon du domicile conjugal http://avocat-gc.com/divorce/questions/abandon-foyer-quels-risques/

Vous souhaitez...

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Par : Avocat GC

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RGPD, les 3 commandements !

Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente le RGPD de façon décalée pour vous motiver à vous mettre en conformité !

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet Avocats et Partenaires : contact@avocatsetpartenaires.fr

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Entrepreneur individuel : quel statut juridique choisir ?

Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous informe sur le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Plus d'informations : www.avocatsetpartenaires.fr - 04 77 49 05 05.

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Par : Avocats & Partenaires

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Comment divorcer : Divorce amiable par le Cabinet d'Avocat JS

Divorce amiable en vidéo par le Cabinet d'Avocat de Maître Julien Simonnot : une vidéo pour comprendre concrètement les étapes et la procédure du divorce amiable également appelé divorce par consentement mutuel.

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Par : avocat-js.fr

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Olier Hélène avocat à Libourne

Fort d'une expérience de 20 ans, le cabinet d'avocat d'Hélène Olier situé à Libourne en Gironde, se propose de donner une réponse efficace et adaptée aux justiciables.

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Olier Hélène avocate à Libourne

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Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?

Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...

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Par : Avocat GC

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Le cabinet d'avocats PLR Rullier, des professionnels du droit à votre écoute à Aix en Provence.

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Cabinet d'avocats - Stéphan GADY

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