Immobilier : conditions d'exonération de la plus-value - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

En réalité, une péniche est un bien meuble et n'est donc pas concernée par le régime d'imposition des plus-values immobilières.

La vente d'une péniche ne devrait donc pas bénéficier, en principe, de l'exonération prévue en cas de vente de la résidence principale.

Pourtant, l'administration fiscale considère que cette exonération s'applique dès lors que les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

• la péniche ne doit pas être destinée à la navigation...

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Par : Avocat GC

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Les biens acquis avant le mariage - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Bonjour,

Les salaires et loyers d'un bien immobiliers acquis avant mariage rentre t'ils dans la communauté ? Meme si ses derniers sont perçu sur un compte personnel ?Je suis marié sans contrat de mariage.

La réponse de notre avocat :

En l'absence de contrat de mariage, les biens acquis avant le jour du mariage sont des biens propres à chacun des époux.

Cabinet Gueguen-Carroll

Tél : 01.47.04.14.81

Site : http://avocat-gc.com/divorce

Email : info@avocat-gc.com

Twitter :...

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Par : Avocat GC

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SCP D'AVOCATS MERENDA BLAIN-MERENDA

http://www.scp-merenda-blain-avocats.com - Notre cabinet d'avocats, Merenda Blain-Merenda est fait pour trouvé des solutions aux problèmes que vous rencontrez. Situé dans le Deux Sèvre nous vous aiderons lors de face amiable, ou de procès judiciaire. Voici nos mentions de spécialisation: Droit immobilier: désordres suite à des travaux de construction et ou de rénovation, troubles anormaux du voisinages, problèmes liés à la signature d'un compromis de vente ou d'un acte notarié,...

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Par : Linkeo Video

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Maître Joyce TOUMA.wmv

Touma & Law est un cabinet d'avocats international qui met à la disposition de ses clients un vaste réseau d'avocats, d'attorneys, de juristes, de consultants et de lobbyistes. Nous sommes présents en europe, en amérique du nord, au moyen-orient, en afrique du nord, au brésil et en argentine. Le cabinet est spécialisé en droit international public et privé, droit immobilier, droit économique, droit des affaires, droit des sociétés, droit communautaire, droit anglo saxon, droit...

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Par : toumajoy

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Pierre Hourcade Avocat - Interview BFMTV

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Le cabinet d’avocats de Pierre Hourcade, avocat français et French Lawyer, fournit des services juridiques complets sur les questions françaises, américaines et internationales. Droit de la famille, divorce international Immigration France et Etats-Unis, Immobilier, Successions et héritages, Droit des Affaires et Droit Fiscal.

Notre équipe de...

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Par : hourcade

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Pierre Hourcade - Avocat International - BFM Story

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LCI Politiquement show Pierre Hourcade Avocat International

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LCI - Le 20h00 - Pierre Hourcade Avocat International

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Pierre Hourcade - Avocat - LCI 30 mars 2018.

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BFM TV Première édition Pierre HOURCADE Avocat International

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