Info enchères

alerte mail

Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site Créez votre alerte

Lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

ACTE...

Site : http://www.info-encheres.com

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation, fin de l'indivision

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de...

Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / vente bien immobilier avocat