Articles sélectionnés pour le thème : saisies immobilieres
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Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
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Année 2013
Le surendettement des ménages
La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...
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Thèmes liés : procedure saisie immobiliere france / saisies immobilieres en france / procedure saisie immobiliere vente amiable / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / procedure saisie immobiliere
Nouvelles dispositions en matière de saisie immobilière ...
Projet de résolution sur la mise en vente
par adjudication des biens appartenant à .........................................................
L'Assemblée Générale autorise son syndic en exercice, assisté de l'avocat de son choix, dans les conditions de l'article
n°55 du décret du 17 mars 1967, aux fins d'engager au nom du syndicat, une procédure de saisie immobilière en vue de la...
Date: 2018-01-14 09:16:01
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avocat-avignon-daussant.fr - Avocat au Barreau d'AVIGNON
Maître Sonia Daussant, Avocat au barreau d'Avignon, assure le conseil et la défense des entreprises, de leurs dirigeants et des particuliers dans l'ensemble des domaines du droit.
Avec une dominance en droit des sociétés et droit des affaires au sens large, le cabinet de Maître DAUSSANT vous propose une réponse rapide et adaptée à vos problèmes juridiques dans le cadre de...
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La vente forcée dans la procédure de saisie immobilière ...
Droit bancaire et boursier
La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière
Le juge de l'exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne soit pas parvenu à trouver un acquéreur dans...
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Avocat divorce Bordeaux, credit, saisies, surendettement ...
François Déat, Avocat à Bordeaux
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Avocat au barreau de Bordeaux, j'interviens principalement dans la défense des particuliers et notamment :
- En droit de la famille : divorce, révision de la pension alimentaire et défaut de paiement de pension, révision des modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (garde d'enfants), succession, héritage et sortie d'indivision.
- En droit de la consommation : crédit à la consommation, saisies sur salaires, saisies sur comptes, saisies immobilières,...
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http://www.deat-avocat.com
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