IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

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Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

- les locaux destinés au logement des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

(1 an, 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans, 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général d'anglais, il suit une année d'études aux...

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Date: 2018-01-12 18:39:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du ...

Accueil du site > Les textes > Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (...)

Société civile professionnelle Mathurin Hatty Bourgeois

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR : JUSC9620899D

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'acte dit...

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Date: 2018-01-14 11:29:21
Site : http://www.huissiers-guadeloupe.com

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