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L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Code noir — Wikipédia

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(9 mars 2011)

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Code noir

Code noir, édition Saugrain de 1718.

Présentation

1er  édit : Martinique et Guadeloupe en 1685, Saint-Domingue en 1687 puis Guyane en 1704.

2e  édit à La Réunion en...

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Date: 2018-01-08 02:19:11
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