LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS ...

LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS

Publié le

par William Ramarques

Essentielles pour nombre d'entreprises, les aides communautaires sont susceptibles d'actions en récupération. Mais dans quels délais? Selon la décision rendue le 21 décembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le souci d'un bon emploi des fonds européens ne doit...

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