Cabinet avocat Cannes – Droit des successions

Livre d'or d'un avocat à Cannes

"Merci beaucoup à vous Maître.

Sachez que je vous suis très reconnaissante de votre fidélité dans mon affaire.

Dans le même temps, si je ne me bas pas non seulement je ne serais pas « réparée » mais de surcroît, la propriétaire voulait me faire endosser la responsabilité de l'état de l'appartement."

Melle A..., Cliente

"Je suis très contente de vos...

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Droit du conjoint survivant Successions, avocat paris

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession.

C'est une nouveauté.

 

Cette disposition complète les réformes civiles intervenues ces dernières années pour renforcer les droits du conjoint survivant :

 

La loi du 3 décembre 2001 :

Il convient de préciser que le conjoint dont il est fait état ici se doit de n'être ni divorcé  ni marié à titre posthume.

 

Cette loi  a considérablement augmenté la vocation successorale légale du conjoint en présence d'enfants communs : auparavant le conjoint survivant...

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Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...

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Avocat divorce paris 13, avocat divorce faute – Paris 75

plan d'accès détaillé est mis à votre disposition.

Droit des personnes et de la famille

S'il fallait proposer une définition, nous dirions que le droit de la famille est l'ensemble des règles qui délimitent les conditions et les effets de la parenté et de l'alliance.

Présenté comme tel, il régit les rapports personnels et patrimoniaux qui s'établissent entre les membres d'une même...

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