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8 articles sélectionnés
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle
Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.
Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...
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Contrat de Prestation de Service - Modèle - Word et PDF
Ce document est un contrat de prestation de service, contrat par lequel une personne, le prestataire, va s'engager auprès d'une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l'une de l'autre. Le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Le contrat de prestation de...
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Modèle Type - Exemples de Statuts SCI à Télécharger en Ligne
Taille :11 à 16 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Statuts SCI
Une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes d'acheter et exploiter ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.
La SCI peut, par exemple, être constituée entre les membres d'une même famille pour faciliter l'achat et la mise à...
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Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Modèle
La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.
Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper les locaux à usage commercial, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que...
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial / avocat droit commercial
Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Formulaire
________, dont le siège social est située à l'adresse suivante ________ et immatriculée au ________
représentée par ________,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte, le droit, pour le temps restant à courir, au bail des lieux dépendant d'un immeuble situé à l'adresse suivante :
________
Le...
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Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Par le...
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Rupture Conventionnelle - Modèle Type à Télécharger
Taille :3 à 5 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Rupture conventionnelle
Ce document est une convention de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il permet à un salarié et à son employeur de rompre leurs relations de travail d'un commun accord et en en fixant les conditions.
Comment utiliser ce...
Thèmes liés : aide avocat pour rupture conventionnelle / travail d un avocat / avocat d'entreprise gratuit / aide avocat droit du travail / avocat contrat de travail
Contrat de Vente de Biens - Modèle, Exemple Word et PDF
Le contrat de vente est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer en échange.
Ce modèle est adapté à la vente de biens.
Ainsi le modèle ne s'applique pas aux prestations de maintenance et de réparation, aux prestations de service à la personne ou aux prestations intellectuelles, qui sont régies par le contrat de prestation de service ....
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat
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